Observatoire
Lois et réglementation des réseaux sociaux
Six cadres à distinguer : modération, données personnelles, protection des mineurs et accès aux services. Une annonce politique, une loi promulguée et son application ne sont pas interchangeables.

| Territoire / cadre | Point documenté | Ce qu’il faut distinguer | Sources |
|---|---|---|---|
| Union européenne · DSA Digital Services Act (DSA) | Règles pour les services en ligne : signalement, explication de certaines décisions de modération, recours, publicité et protection des mineurs. Les obligations varient selon le type et la taille du service. | Le DSA n’est pas un âge unique d’ouverture de compte pour tous les pays et toutes les plateformes. | |
| Union européenne · RGPD GDPR / Article 8 | L’article 8 encadre le consentement des enfants lorsque le traitement repose sur le consentement et concerne un service directement offert à l’enfant. Le seuil de référence est 16 ans ; les États peuvent l’abaisser jusqu’à 13 ans. | Ce seuil de consentement ne résume ni le droit des contrats, ni toutes les règles d’accès à un réseau social. | |
| France · loi du 24 août 2026 Loi n° 2026-813 | L’article 1 porte la mention des dispositions censurées par la décision constitutionnelle du 14 août 2026. Le Gouvernement explique que cela concerne l’interdiction envisagée des réseaux aux moins de 15 ans. | Les dispositions sur le téléphone au lycée ne doivent pas être confondues avec une interdiction générale d’accès aux réseaux. | |
| Royaume-Uni · Online Safety Act Online Safety Act | Ofcom situe l’entrée en application des Protection of Children Duties au 25 juillet 2025. Les mesures dépendent des services et des contenus concernés. | Une vérification d’âge liée à un contenu ne signifie pas que tous les réseaux sont bloqués dans le pays. | |
| Australie · âge minimum Social Media Minimum Age | Depuis le 10 décembre 2025, les plateformes concernées doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher les moins de 16 ans de créer ou conserver un compte. | Le champ des services est déterminé par les textes et évaluations d’eSafety. La responsabilité n’est pas une sanction contre les enfants ou leurs parents. | |
| États-Unis · COPPA COPPA | La règle protège les données des enfants de moins de 13 ans dans les services couverts, avec des obligations de notification et de consentement parental vérifiable, sous réserve des exceptions prévues. | Il s’agit d’un cadre de protection des données ; les conditions d’une plateforme ou une règle d’un État peuvent ajouter d’autres exigences. |
Sources primaires
Sources consultées ·
European Commission · Digital Services Act
EUR-Lex · Regulation (EU) 2016/679 · Article 8
Légifrance · Loi n° 2026-813 · 2026-08-24
Gouvernement français · 2026-08-25, updated 2026-08-31
Ofcom · Protection of Children Duties · 2025-07-25
eSafety · Social media age restrictions
eSafety · Platforms and March 2026 reassessment
FTC · Complying with COPPA: FAQs