Mieux comprendre. Mieux choisir. Mieux partager.● Un portail indépendant · 6 langues

Observatoire

Lois et réglementation des réseaux sociaux

Six cadres à distinguer : modération, données personnelles, protection des mineurs et accès aux services. Une annonce politique, une loi promulguée et son application ne sont pas interchangeables.

Révision éditoriale · Sources consultées · 1 novembre 2026

Une personne confirme une demande par téléphone — photographie générée par IA
Lois et réglementation des réseaux sociaux
Territoire / cadrePoint documentéCe qu’il faut distinguerSources
Union européenne · DSA
Digital Services Act (DSA)
Règles pour les services en ligne : signalement, explication de certaines décisions de modération, recours, publicité et protection des mineurs. Les obligations varient selon le type et la taille du service.Le DSA n’est pas un âge unique d’ouverture de compte pour tous les pays et toutes les plateformes.
Union européenne · RGPD
GDPR / Article 8
L’article 8 encadre le consentement des enfants lorsque le traitement repose sur le consentement et concerne un service directement offert à l’enfant. Le seuil de référence est 16 ans ; les États peuvent l’abaisser jusqu’à 13 ans.Ce seuil de consentement ne résume ni le droit des contrats, ni toutes les règles d’accès à un réseau social.
France · loi du 24 août 2026
Loi n° 2026-813
L’article 1 porte la mention des dispositions censurées par la décision constitutionnelle du 14 août 2026. Le Gouvernement explique que cela concerne l’interdiction envisagée des réseaux aux moins de 15 ans.Les dispositions sur le téléphone au lycée ne doivent pas être confondues avec une interdiction générale d’accès aux réseaux.
Royaume-Uni · Online Safety Act
Online Safety Act
Ofcom situe l’entrée en application des Protection of Children Duties au 25 juillet 2025. Les mesures dépendent des services et des contenus concernés.Une vérification d’âge liée à un contenu ne signifie pas que tous les réseaux sont bloqués dans le pays.
Australie · âge minimum
Social Media Minimum Age
Depuis le 10 décembre 2025, les plateformes concernées doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher les moins de 16 ans de créer ou conserver un compte.Le champ des services est déterminé par les textes et évaluations d’eSafety. La responsabilité n’est pas une sanction contre les enfants ou leurs parents.
États-Unis · COPPA
COPPA
La règle protège les données des enfants de moins de 13 ans dans les services couverts, avec des obligations de notification et de consentement parental vérifiable, sous réserve des exceptions prévues.Il s’agit d’un cadre de protection des données ; les conditions d’une plateforme ou une règle d’un État peuvent ajouter d’autres exigences.

Sources primaires

Sources consultées ·

  1. European Commission · Digital Services Act
  2. EUR-Lex · Regulation (EU) 2016/679 · Article 8
  3. Légifrance · Loi n° 2026-813 · 2026-08-24
  4. Gouvernement français · 2026-08-25, updated 2026-08-31
  5. Ofcom · Protection of Children Duties · 2025-07-25
  6. eSafety · Social media age restrictions
  7. eSafety · Platforms and March 2026 reassessment
  8. FTC · Complying with COPPA: FAQs